Comment obtenir le statut LMP ?
Le statut de loueur meublé professionnel est soumis à certaines conditions.
Conditions d’obtention du statut
Un investisseur souhaitant obtenir le statut de LMP doit en premier lieu être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Greffe du tribunal de commerce est en droit de refuser cette inscription s’il estime que la location meublée est une activité civile juridiquement parlant mais commerciale sur le plan fiscal. Le refus n’est pas pour autant rédhibitoire pour l’accession au statut LMP, l’investisseur devra simplement fournir le résultat de la décision du tribunal à l’administration fiscale.
Les revenus locatifs de l’investisseur doivent être relativement importants pour se voir attribuer le statut de LMP. Ce montant minimum est fixé à 23 000 € TTC, c’est-à-dire avant qu’une partie des revenus ne soit éventuellement ponctionnée pour rembourser les mensualités de l’emprunt. Un bien à 500 000 € peut par exemple procurer 25 000 € de recettes mais 10 000 € de déficit. Dans ce cas, la somme est suffisante pour satisfaire cette condition. Les sommes perçues directement imputées à la location meublée doivent également être supérieures aux revenus du foyer fiscal (hors revenus fonciers).
Il est tout à fait possible d’accéder au statut de loueur meublé professionnel dès son premier investissement si les 2 conditions évoquées précédemment sont respectées… et si les dates correspondent ! Le plafond de 23 000 € par an est en effet calculé prorata temporis, ce qui représente 1916,66 € par mois (63,02 € par jour). Le jour de l’immatriculation doit correspondre au début de l’activité de location. En d’autres termes, une personne immatriculée LMP le 1er juillet devra percevoir des recettes supérieures à égales à 11 500 € d’ici le 31 décembre. Si ce n’est pas le cas, l’investisseur pourra être requalifié loueur meublé NON professionnel.
La location meublée, les avantages par patrimoine-conseil-reims
Les biens immobiliers éligibles
Seuls certains bien immobiliers sont compatibles avec le statut de loueur meublé non professionnel. Le logement doit, comme le nom l’indique, être meublé et se trouver dans une résidence hôtelière, de tourisme, dans une maison de retraite ou autre résidence de service (étudiante, d’affaires ou à destination des personnes handicapées). Ces logements doivent proposer au moins 3 prestations parmi les 4 suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Pour en savoir plus, ne pas hésitez à se rapprocher d’un expert-comptable spécialiste de la LMP (Location Meublée Professionnelle) et de la LMNP tel que SR Conseil.
http://www.srconseil.fr/fr/expertises/gestion-fiscale-des-revenus-locatifs/missions.html