Comment peut-on sous louer son bien immobilier ?


Pour sous louer son bien immobilier, certaines conditions sont à respecter. Dans cet article, nous vous donnons toutes les démarches qu’il faut savoir pour une sous location.

La sous-location : c’est quoi ?

La sous-location est une pratique dans laquelle le locataire donne la possibilité à une tierce personne de pouvoir y habiter en contrepartie d’un loyer. Attention, la sous-location n’est pas à confondre avec la location. Lorsqu’on parle de cette dernière, tous les locataires sont liés à des bailleurs, tandis que dans une sous location, le locataire est lié à un seul bailleur, qui lui-même est lié à un propriétaire.

Plusieurs raisons amènent les locataires à choisir la sous-location. En effet, cette pratique est utilisée lorsque les locataires s’absentent de façon régulière pour des raisons professionnelles par exemple ou bien lorsqu’ ils veulent partager leur logement avec leur compagne ou compagnon. On parle de sous-location, uniquement lorsqu’il y a une rémunération en échange.

Les règles à respecter dans une sous-location

Sachez que si logement qu’il soit vide ou meublée, est la résidence principale du locataire, la sous-location n’est pas autorisée. C’est ce que dit la loi dans l’article 8 du 6 juillet 1989 : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »

Comme dit dans l’article, il faut donc avoir obligatoirement l’accord du bailleur par écrit. Le locataire doit transmettre au propriétaire une lettre par recommandée avec accusé de réception lui adressant sa demande. Ce dernier est libre d’accepter ou non.  S’il autorise,  le propriétaire se doit de lui indiquer le montant du loyer. Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, le locataire se verra résilier son bail et celui de son sous- locataire.

Bon à savoir : si vous souhaitez sous-louer un HLM, la sous-location est interdite, sous peine d’une amende de 9 000 euros.

D’autre part, le locataire et le sous locataire doivent signer un contrat pour permettre la sous-location. Toutes les modalités doivent être inscrites sur le contrat (durée, prix, dates, délai de paiement, montant du dépôt de garantie et l’état des lieux).

Il convient donc au locataire de respecter toutes ces règles s’il veut sous-louer son bien immobilier dans les bonnes conditions. Il est le seul responsable vis-à-vis du bailleur. Alors, soyez prudents, la sous-location n’est pas une pratique à négliger !

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