Constructeur de maison individuelle : La vigilance est de mise !


Suite à l’examen de 139 constructeurs de maison individuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affirme que presque la moitié des professionnels sont en infraction. La vigilance est de mise lorsqu’il s’agit de faire construire sa maison individuelle. Voici donc les précautions à prendre.

Reconnaitre les faux constructeurs

La DGCCRF ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de passer au crible les établissements spécialisés en construction de maison individuelle. Le contrôle vise le respect des constructeurs des règles de protection des particuliers et de l’information. Cependant, la répression des fraudes constate qu’au-delà de la moitié de ces soi-disant professionnels sont en infraction au regard du Code de la consommation et de la construction. Faux constructeurs, défaut d’assurance, de certaines clauses obligatoires dans les contrats, ou encore de la publicité mensongère… Le taux d’anomalies est de 49 %.

Dans le cas où il y a un risque préjudice pour l’acquéreur potentiel dans la construction de maison, il faut battre le rappel de toute la réglementation qui s’applique à tous les constructeurs. Pour repérer les faux professionnels, voici des signes qui sont révélés par DGCCRF au travers les anomalies qui leur étant imputables: les trompeurs vont aller chercher du côté des bureaux d’études, des charpentiers ainsi qu’auprès des courtiers de maison individuelle.

Signer un contrat réglementé

Les faux constructeurs qui sont générateurs d’insécurité tant pour le maître de l’ouvrage que pour la concurrence ne respectent pas le formalisme de contrat. Dès lors, il est important de bien distinguer le contrat de construction de la maison individuelle du contrat de maitrise d’œuvre. En fait, ces fraudeurs font troquer ces deux types d’engagement. Alors qu’ils n’impliquent certainement pas les mêmes garanties. Généralement, des bureaux d’études se rendent manifestes tels des maitres d’œuvre.  Il faut avoir à l’esprit que les travaux de construction ne concernent  en aucun cas le maître d’œuvre, son travail est d’établir les plans. Des professionnels dans différents corps de métier sont donc à appeler pour réaliser les travaux.

Il est important de ne pas signer un contrat qui n’est pas réglementé. Comme quoi il est impossible de connaitre à l’avance le coût définitif des travaux.  Avec un grand constructeur tel que Didier de Witte, l’acquéreur potentiel n’a affaire qu’à un interlocuteur unique avec lequel est signé un contrat réglementé. Dans lequel est mentionné le coût définitif du projet.

Vérifier les assurances requises

Il est nécessaire de demander à voir l’assurance du professionnel, bien que certains contrats fassent abstraction sur l’assurance dommages-ouvrages. Alors que c’est obligatoire. D’après la répression des fraudes, ce sont des stratégies mises en place par certaines entreprises pour se défaire de leurs obligations légales. Il est dès lors, nécessaire de bien vérifier n’importe quel document du constructeur, des entreprises ou maitres d’œuvre avant de concéder sa signature : les assurances requises, comme la garantie de livraison à prix et délais convenus.

La DGCCRF a également déterminé des publicités trompeuses auprès des promoteurs immobiliers et des bureaux d’études, qui ne sont pas en adéquation avec les services qu’ils proposent. Ces publicités peuvent parfois semer volontairement la confusion entre constructeur et maître d’œuvre, mentionner des disponibilités inexactes des biens, expérience mensongère, ou des agréments ou qualifications qui ne sont pas détenues par l’entreprise. Enfin, des professionnels omettent d’informer l’acheteur sur le délai de rétractation dont il dispose ou la demande de l’argent à la signature du contrat. Il faut se méfier à l’heure de repérer de telles « pratiques interdites par la loi ».

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