Diagnostic amiante avant travaux : depuis quand est-il obligatoire ?


Jusqu’alors, la réalisation d’un repérage amiante avant travaux se fondait sur l’obligation qu’avait le donneur d’ordre ou le propriétaire d’évaluer les risques pour les travailleurs (articles L. 4121-3 et L. 4531-1 du Code du travail). Dorénavant, avec la nouvelle Loi Travail adoptée le 21 juillet 2016, le donneur d’ordre a une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante (art. L 4412-2).Un nouveau texte réglementaire paru le 19 juillet 2019 est venu corroborer la loi travail de 2016.

En quoi consiste le « nouveau » repérage amiante avant travaux ?

Le propriétaire d’un bâtiment, maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, de matériels d’équipements ou d’articles a pour exigence de faire inspecter l’existence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des ouvriers d’un chantier. En plus des immeubles bâtis, cette obligation concerne maintenant les immeubles non bâtis, les équipements et installations industriels, et les engins de transport comme les avions et les navires.

Cette normeconcerne :

  • les travaux relatifs à l’enlèvement ou isolement d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en ayant. Ceci étant également le cas pourles projets de démolition d’immeuble ;
  • lesopérations sur des matériaux, des équipements, des articles ou des matériels qui ont potentiellement la possibilitéd’entraînerune émission de fibres d’amiante.

25 % d’arrêts de travaux à cause d’amiante non détectée

En pratique, le repérage amiante avant travaux était déjà effectué par les donneurs d’ordres soucieux de respecter leurs obligations vis-à-vis de l’évaluation des risques. Néanmoins, sa mise en oeuvre était hétérogène et pas toujours effective notamment sur les chantiers de petite envergure.

S’il n’avait pas été effectué ou était incomplet, l’Inspection du Travail exigeait par le biais d’une mise en demeure la réalisation d’un repérage amiante et faisait cesser les travaux si l’exposition des travailleurs à l’amiante était avérée.

A cet effet, vingt cinq pourcents des arrêts de travaux sont encore imputables à des matériaux amiantés non détectés avant le début des travaux.

Ces arrêts de chantier provoquent des retards et surcoûts pour le donneur d’ordre dus aux travaux supplémentaires, à la décontamination des locaux, aux dommages et intérêts et frais de justice en cas de procédure judiciaire…

A présent, l’Inspection du travail, qui a vu récemment ses pouvoirs renforcés en matière de contrôle amiante, pourra baser sa décision sur un repérage amiante déjà effectué et les donneurs d’ordre réfractaires pourront être soumis à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 9 000 euros et une sanction pénale.

Un décret viendra fixer les conditions d’applications ou d’exemptions du repérage amiante avant-travaux, notamment concernant les travaux réalisés en urgence.

Faire appel à qui pour un repérage amiante avant travaux ?

Dans le marché des entreprises spécialistes de la détection d’amiante, un des leaders du marché sur qui vous pouvez compter est Allodiagnostic. Plus qu’une société de diagnostic immobilier, cette marque du groupe ADX forme et certifie tous ses diagnostiqueurs SS4 mais aussi à la certification mention pour ce type d’intervention. Le risque n’étant pas à prendre à la légère, il est crucial aujourd’hui de savoir s’accompagner d’experts du domaine. Vérifiez auprès d’eux que ce sont bien les mêmes techniciens qui opèrent à l’inspection de l’amiante sur place mais également à la rédaction du rapport d’expertise. En effet, quelques prestataires vont faire le choix de faire rédiger le rapport par un autre opérateur que celui qui prélève, ce que peut poser de nombreux problèmes vis-à-vis de réglementation.

 

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