Droits et responsabilités d’un propriétaire


Dans le secteur de la location, il existe un ensemble de lois et de dispositions soumis sous la responsabilité du propriétaire et du locataire. Ces lois permettent de garantir d’excellentes relations entre les acteurs principaux de la location d’un logement. Ces droits et responsabilités concernent un ensemble d’aspects bien définis qui tournent autour du logement. Cela va du contrat de bail, la définition du loyer, l’entretien du logement, les questions relatives à l’expulsion. Chaque partie est appelée à respecter ces réglementations de la loi sur la location à usage d’habitation. Le propriétaire notamment a les droits et responsabilités suivants.

Dans le cadre de la demande de location

En tant que locataire, lorsque vous prévoyez de louer dans un projet avec des bungalows neufs Laurentides, le propriétaire a le droit de vérifier certains aspects notamment relatifs à votre personne. Le propriétaire peut vous demander quelques éclaircissements pour vérifier si vous êtes une personne de confiance à qui louer un appartement. Il est en droit de sonder votre fiabilité entre autres si vous êtes capable de satisfaire vos mensualités. Le propriétaire ou locateur peut réclamer au futur locataire des pièces telles qu’un justificatif de votre emploi avec salaire, un relevé bancaire prouvant vos capacités de payer les mensualités régulièrement ou sinon un engagement d’une personne tierce, des références prouvant votre fiabilité, entre autres.

Dans le cas d’une augmentation de loyer

Il n’y a pas de limites définies pour le propriétaire de logement pour le montant de la location. C’est à lui d’exiger le montant qu’il souhaite selon le lieu d’habitation. Toutefois le propriétaire est soumis au devoir de se conformer aux exigences et rituels de contrôle des loyers qui sont établis par le gouvernement québécois annuellement. Lorsque le propriétaire prévoit une augmentation de loyer, il doit prévenir le locataire au moins 90 jours avant, à travers un préavis par écrit. Une augmentation qui ne peut éventuellement se faire qu’une fois durant l’année. En cas de refus du locataire, le propriétaire peut faire recours à la Commission pour appliquer l’augmentation.

Pour ce qui s’agit de l’entretien et des réparations

L’entretien et l’ensemble des travaux de réparations prévus dans un logement incombent à la responsabilité du propriétaire du logement. Le propriétaire doit veiller à la bonne tenue du logement ainsi qu’à sa propreté. Le propriétaire doit en outre dédommager les éventuels préjudices subis par le locataire sauf dans les cas d’usure du bâtiment, ce qui est bien normal. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ayant des zones communes telles piscine, salle de sport, escaliers, ascenseurs, dépôts à ordure, salle de lessive, entre autres, le propriétaire doit veiller au bon entretien et a la propreté impeccable de ces lieux. Toutes les réparations relatives à ces zones sont sous sa responsabilité.

Dans l’éventualité d’une expulsion

On parle d’expulsion lorsqu’un locataire est contraint à quitter le logement qui lui a été loué. L’avis d’expulsion est soumis à l’arbitrage de la commission pour délivrer un avis d’expulsion avant que le bail n’arrive à terme. Le propriétaire du logement peut émettre un avis d’expulsion s’il s’aperçoit que le locataire ne respecte pas le paiement des mensualités comme il se doit. Il peut expulser un locataire s’il est jugé perturbant vis-à-vis des autres locataires avec des dommages et un comportement inacceptable. Lorsqu’un membre de la famille du propriétaire souhaite occuper l’espace loué, celui-ci est en droit de demander au locataire de quitter son logement avec au préalable un avis de résiliation.

 

 

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