Exploitation viticole, les obligations du viticulteur


Selon des règles légales, le viticulteur est tenu de remplir certaines obligations, que ce soit durant l’exploitation ou lors d’une cession d’une entreprise viticole en France. Différentes formalités sont ainsi à remplir auprès des services des douanes en application des réglementations nationales ou communautaires. De la création ou acquisition d’un domaine à la déclaration des pratiques œnologiques, la mise en valeur des sous-produits liés à la vinification en passant par la déclaration d’enrichissement et à la tenue de registres vinicoles, plusieurs facteurs sont à prendre en compte par l’exploitant pour le fondement et le bon développement de son projet.

Création d’une exploitation

Dans le cadre de la création d’une nouvelle exploitation et son enregistrement dans le CVI (Casier Viticole Informatisé), plusieurs documents sont à fournir auprès du centre viticulteur de la localité. En tant que nouveau propriétaire, vous allez ainsi devoir fournir un justificatif de la qualité d’exploitant viticole. Cela peut se présenter sous forme d’une autorisation d’exploitation qui est délivrée par le contrôle des structures. Une copie du dossier validé ainsi que celle d’une pièce d’identité sont également à fournir.

D’autres documents tels qu’une justification de l’immatriculation, une copie des actes de propriétés figurent aussi parmi les pièces à fournir. Il ne faut pas non plus oublier d’apporter la déclaration d’activité qui comprendra le nom du propriétaire ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, les noms et les dates de naissance des associés s’il est question de personnes morales, l’adresse de l’exploitant ou le siège social ainsi que l’adresse de l’ensemble des installations pour l’exploitation de la propriété.

Toujours dans le cadre de la création d’un nouveau domaine viticole, cette dernière doit disposer d’une immatriculation. C’est depuis le 1er janvier 1998 que les exploitations viticoles sont immatriculées au centre viticole informatisé par les centres de viticulture de la DGDDI, l’organisme des services centraux et nationaux de la Douane.

Reprise d’une exploitation

Lorsque vous reprenez les rênes d’une exploitation, la mise à jour du CVI est indispensable. En effet, il est obligatoire de tenir informé le centre de viticulture où est enregistré le domaine. Dans cette optique, vous allez devoir fournir les documents suivant : un justificatif quant à la qualité de l’exploitant lorsque le code rural l’exige, une copie d’identité et une déclaration de modification de structure, mais aussi d’encépagement. C’est lors de l’enregistrement que vous seront fournis un relevé parcellaire et le numéro CVI de la propriété.

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