La garantie d’achèvement est devenue indispensable depuis le 1er juillet 2016. La faillite d’un promoteur entraine toujours le non-achèvement des travaux. Le nombre de clients qui se trouvent dans une impasse face à un bâtiment à moitié fini ne cesse d’accroitre. Certes, ils n’ont plus les moyens de les terminer. Que faire pour redonner la confiance aux futurs acquéreurs ?

Qu’entend-on par garantie financière d’achèvement ?

En tout, c’est une justification à inclure dans le contrat, stipulant que le promoteur est tenu de finir les travaux sinon de rembourser son client en cas de non-réalisation des travaux. Cette garantie est imposée par la loi pour une vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA d’une construction destiné à usage personnel ou mixte.

C’est une assurance pour les acheteurs en cas de faillite où la finition de l’immeuble sera toujours garantie, quoi qu’il advienne. Nous pouvons citer deux preuves, que le promoteur peut fournir à ses clients :

· La garantie intrinsèque : un mode qui n’est pas très sur. Il suffit tout simplement d’assurer la finition des travaux, sans aucune formalité administrative

· La garantie extrinsèque : où le promoteur a besoin de l’appui des établissements de crédit ou d’assurance

En cas d’immobilisations purement professionnelles (commerce, entreprise, etc.) , la garantie n’est pas nécessaire. Sauf que l’acquéreur peut être en mesure de l’exiger pour sa sécurité. Sinon, le propriétaire peut demander en même temps au promoteur afin d’avoir une caution dans les démarches à effectuer.

Quels sont les avantages d’une garantie financière d’achèvement ?

Dans la garantie extrinsèque, il y a une obligation d’une tierce personne, qui s’engage à régler les problèmes à la place du promoteur, notamment en cas de faillite de celui-ci. Ainsi, il est contraint d’assurer le paiement des travaux jusqu’à l’achèvement.

Cette justificative demande une démarche assez longue, car des dossiers sont à fournir auprès de l’établissement afin qu’il puisse délivrer ou non la lettre.

Il est conseillé de faire une souscription extrinsèque, vu les privilèges qui en résulteront après la signature, à savoir :

· une confiance mutuelle entre le promoteur et l’acheteur, d’où ce dernier sera plus insistant de conclure rapidement le contrat

· une avance égalant le montant de vente de l’immobilisation pour achever rapidement les travaux

Il est préférable de faire la souscription auprès d’une assurance. Ainsi, la demande de financement et de souscription peut être effectuée en même temps sans contrainte.

En tout cas, se munir d’une garantie financière d’achèvement est la meilleure façon de garder ses clients, et d’avoir une bonne image aux yeux d’autrui.