Immobilier : ces dispositifs qui proposent une défiscalisation


Depuis plusieurs années, le gouvernement met en place des dispositifs de défiscalisation pour promouvoir l’investissement dans le neuf. A chacun ses avantages et ses limites ! Actuellement, la loi en vigueur est la loi Pinel qui est applicable sur les logements acquis du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.

Définition de la loi Pinel

Comme l’explique iSelection, une entreprise spécialisée dans l’immobilier patrimonial, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier d’un abattement fiscal variable. La principale condition est de mettre le bien à louer dès son acquisition. Vous obtiendrez ainsi un abattement de 12 % pour 6 ans de mise en location, 18 % contre 9 ans de mise en location et 21 % contre 12 ans. Votre investissement est limité à deux logements par an. Pour bénéficier de cet abattement, il y a un certain nombre de conditions à respecter.

Conditions liées aux biens immobiliers

La première chose à savoir est qu’il y a des types de biens éligibles, et d’autres non. Vous pouvez demander l’application de la loi Pinel pour les logements nouvellement construits, les logements en état futur d’achèvement, les logements construits par l’acquéreur, les logements réhabilités à neuf, les locaux transformés en logement. Ensuite, ces maisons doivent respecter les normes de performance énergétique. Elles doivent être sous la réglementation thermique RT 2012 pour les nouvelles constructions ou obtenir un label BBC ou HPE pour les travaux de réhabilitation. Ensuite, il y a des zones géographiques à respecter. La maison doit se trouver en zone tendue : en zone A bis à Paris, en zone A pour les communes de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur, en zone B1 pour les communes de plus de 250 000 habitants.

Conditions liées aux locataires

La demande de logement dans ces zones dites tendues augmente de plus en plus. Par conséquent, le prix du loyer grimpe aussi. Il y a alors une inégalité d’accessibilité au logement. Pour pallier ce problème, le gouvernement a fixé un plafond de ressources pour les locataires et un plafond pour les loyers. Pour les loyers, en moyenne, il est fixé à 16,82 € par m2 en zone A bis, 12,49 € en zone A et 10,06 € en zone B1.

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