Location d’appartement : quid du préavis


Si vous décidez de quitter votre logement, sachez que plusieurs règles encadrent le préavis d’une location d’appartement. Vos droits et vos devoirs.

Préavis de location d’appartement : le point de vue du locataire

Lorsqu’on quitte une location d’appartement avant la date indiquée sur le bail, sans fournir de motif, il est nécessaire de respecter un préavis. C’est mot définit le laps de temps entre le moment où vous informez le propriétaire de votre intention de partir et le moment où la location prend effectivement fin. Le délai normal est fixé à trois mois, pour une location d’appartement non meublé.

Il peut être ramené à un mois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation volontaire ou subie, d’un licenciement ou fin de contrat à durée déterminée ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Seule la démission ne peut justifier un préavis de logement d’un mois. De même, les bénéficiaires d’un revenu de solidarité, avec un certificat médical, peuvent prétendre à un préavis d’un mois. Notez qu’en location d’appartement meublé ou dans le cadre d’un bail étudiant, le préavis de location est toujours fixé à un mois.

Un locataire doit signifier sa demande de quitter l’appartement avant la fin du bail par lettre recommandée, avec accusé de réception, qui marque le premier jour effectif du préavis. S’il bénéficie de conditions spéciales justifiant un préavis d’un mois, il doit également envoyer l’ensemble des documents par recommander.

Le point de vue du propriétaire

Le propriétaire d’un bien mis en location ne peut demander à son locataire de quitter le lieu qu’en fin de bail. Il est tenu à un préavis plus long, de 6 mois minimum, et est soumis à des restrictions plus sévères quant aux motifs justifiant ce congé :

–          La reprise personnelle du logement

–          La vente de l’appartement

–          Un motif légitime et sérieux

Il doit aussi avertir son locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’un huissier de justice. Enfin, la location d’appartement meublé ramène la durée du préavis à 3 mois, si la demande de congé émane du propriétaire.

Précédent Zoom sur les rayonnages cantilever
Suivant Soumettre un bâtiment à un audit énergétique