Loi Pinel 2016 : Les conditions à respecter
Avant d’investir en loi Pinel, il faudra d’abord savoir que cette dernière est un dispositif fiscal créé afin de relancer la construction de logement neuf en France. Il offre une réduction d’impôt suite à l’acquisition d’un bien immobilier sous conditions. Cette loi est effective si l’achat de la maison s’est fait entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Les généralités de la loi Pinel
La loi Pinel est donc une défiscalisation permettant de baisser l’impôt sur le revenu en devenant propriétaire d’un investissement locatif. Ce dispositif a été peaufiné afin de faire place à son prédécesseur « duflot ». En ce sens, tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts peuvent bénéficier de cette défiscalisation. Par contre, le cas des expatriés n’a pas encore été tranché quant à ce qui est de la loi Pinel.
Concrètement, la loi s’applique si le logement est neuf ou en cours d’achèvement. Et la réduction d’impôts est de 12% sur le montant de l’investissement sur 6 ans de location. Si c’est sur 9 ans de location, la réduction est de 18%. Et enfin, la réduction sera de 21% si c’est sur 12 ans de location.
Les conditions pour pouvoir en bénéficier
La loi Pinel 2016 a été votée en décembre et elle était effective depuis le 1er septembre 2014. Le sujet concernant la possibilité de location des lieux par les descendants ou les ascendants, lui a été appliqué à partir du premier janvier 2015. À cela, les descendants ou les ascendants peuvent louer le bien immobilier à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
Les conditions de la loi Pinel se basent sur les conditions de ressources des locataires, les conditions de plafonds de loyer pinel 2015, les conditions sur le type de bien immobilier, les délais de construction, les délais d’achèvement, les normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.