LOI PINEL POUR REDUIRE SES IMPOTS DANS L’IMMOBILIER LOCATIF
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace le régime de défiscalisation Duflot. Ce nouveau dispositif permet de déduire les charges fiscales qui sont liées à l’immobilier locatif. Subjectivement, les individus possédant un logement neuf ou en état d’achèvement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limité à un plafond.
La Loi Pinel, Plus flexible que la loi Duflot ?
Dans le régime Duflot, le propriétaire d’un immeuble est déduit de l’impôt immobilier locatif s’il loue sa résidence principale pendant 9 ans. Avec la nouvelle loi instaurée en 2014, sa propriété bénéficie d’un impôt déductible à partir de six ans de location. Appelée loi Pinel, ce dispositif est valable pour les habitations récentes et le calcul de l’impôt est plafonné à 300 000 euros par an.
Le taux imposable est réduit en fonction de la durée de location, soit 12% pour 6 six ans de loyer, 18% pour 9 ans de loyer et 21% pour 12 ans de loyer. Dans ce cas, la déduction atteint 36.000, 54.000 ou 63.000 euros suivant la situation des loyers.
Contrairement aux institutions apposées par la loi Duflot, le dispositif Pinel montre de l’indulgence envers les propriétaires qui font louer leur résidence principale auprès de leurs ascendants et leurs descendants. La loi accorde également une défiscalisation aux propriétaires qui intègrent leurs parents ou associés en tant que locataires.
Conditions pour obtenir les avantages fiscaux liés à la réduction des impôts
L’application de la loi Pinel dans l’immobilier locatif commence par l’investissement d’un bien neuf jouissant d’un label environnemental : BBC 2005 ou RT 2012. En termes d’avantages fiscaux, le régime immobilier soutient les personnes qui veulent financer une partie de leur bien, en vue d’une location immobilière.
Ainsi jusqu’au 31 décembre 2016, la loi Pinel influencera de nombreux investisseurs à s’initier dans l’immobilier locatif. D’autres conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel entre autre :
– La résidence principale doit être délimitée dans un emplacement appelé Pinel soit A1, A, B1 ou B2.
– La résidence principale doit être mise en location vide autrement dit non-meublé
– Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers établis par le régime fiscal
– Ne pas acquérir plus de deux logements Pinel en une année, dont la valeur se limite à 300.000 par an
– Le coût unitaire en m² est limité à 5500 euros