Mieux comprendre la garantie loyer impayé


Pour les propriétaires, le loyer impayé forme le souci le plus courant. Afin d’éclaircir la situation et de régler le conflit entre les deux contractants, les assureurs ont mis au point la garantie loyer impayé. Il est tout de même important de comprendre que ce droit ne concerne pas tous les contrats de location, mais exige quelques critères d’admission. Et la garantie ne couvre que certains frais jugés importants.

Critères d’admission à la GLI

La garantie loyer impayé??

Semblable à l’assurance loyer impayé, la GLI présente un aspect totalement différent de la GLU (garantie universelle des loyers). Ce dernier concerne l’accès au logement et offre de l’aide au bailleur en cas de non-réception du frais de location. Par contre, la garantie de loyer impayé désigne une assurance pour laquelle le propriétaire profite d’une compensation s’il ne reçoit pas d’argent de la part de son locataire.

Avoir un contrat de location signé par les deux parties

Pour un assureur, le contrat de location signé par les deux parties prouve l’existence de celui-ci et assure l’admission du dossier d’un bailleur. Par ailleurs, un propriétaire a le devoir de rédiger un bail d’habitation et de le faire signer par le résidant afin de préserver son intérêt. Il est préférable d’opter pour une entente résolutoire de plein droit ou une clause de solidarité si vous désirez être admis à une garantie de loyer impayé.

Ne pas solliciter un cautionnement

Dans le cadre de la garantie de loyer impayé, la loi stipule que le propriétaire sollicitant cette assurance n’a pas le droit de demander un cautionnement. Cette législation autorise, par contre, le bailleur à faire appel à un garant de caution s’il s’agit d’un étudiant et d’un apprenti. Cette option désigne l’intervention d’une tierce personne en cas d’incapacité de régler son loyer.

Payer les mensualités comme convenu

Afin de faire valoir ses droits, un bailleur a le devoir de régulariser les mensualités convenues entre ledit propriétaire et son assureur. En effet, les compagnies d’assurance n’offrent pas cette garantie gratuitement. Au même titre que l’assureur, l’occupant doit recevoir, de la part du bailleur, une attestation de loyer qui sert de preuve à sa loyauté et au règlement de son loyer.

Critères d’éligibilité d’un locataire

Avant d’accepter la demande d’un bailleur, la compagnie d’assurance exige de nombreuses preuves d’admissibilité d’un locataire. Les conditions d’éligibilité varient d’une situation d’occupant à un autre.

Locataire actif

Certains assureurs exigent que le locataire soit un professionnel et profite d’un CDI ou CDD, mais qui n’est plus en période d’essai. Tandis que d’autres acceptent un intérimaire, un intermittent du spectacle ou un retraité. S’il s’agit d’un travailleur libéral, la présentation d’une attestation d’activité et d’un seuil minimum d’expérience est nécessaire.

Concernant le salaire, il doit être 2,85 fois supérieur au loyer pour les CDI et 3 fois plus pour les CDD. Le revenu considéré ne tient pas compte des primes, d’aides et allocations familiales et des heures supplémentaires. Chez les retraités, seul le revenu imposable est pris en compte.

Pour les étudiants et les colocataires

Lorsque vous louez votre bien immobilier à un étudiant ou à un apprenti, vous avez le droit de faire appel à un garant de caution : parents ou autres connaissances. Les assureurs exigent que le contrat de cautionnement soit signé et le porteur de la caution soit éligible aux critères de garantie de loyer impayé.

À noter qu’un locataire est jugé solvable s’il occupe la maison depuis 6 mois et a toujours payé son loyer à temps. En cas de colocation, la demande du bailleur peut être formulée à partir d’un seul locataire répondant à ces critères d’éligibilité, les autres colocataires n’étant pas obligés d’être solvables.

Bailleur non-souscrit, que faire??

Si le bailleur n’a pas choisi de souscrire et le locataire ne paye pas ce qu’il doit, le propriétaire se charge lui-même du recouvrement lié aux démarches de l’expulsion. Dans ce cas, la législation donne au bailleur le droit de récupérer son argent et sa maison. Cependant, le propriétaire ne dispose pas de l’autorité nécessaire à ces actions, toutes ces démarches impliquent l’intervention d’un avocat.

Dossiers à fournir et limite de la GLI

Avant de poursuivre la démarche, chaque assureur donne la liste de dossiers à fournir. Pour les professionnels, ce document varie d’un bulletin de paie de trois derniers mois à un contrat de travail ou une attestation venant de son employeur. Chez les étudiants, une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité peut suffire à prouver sa situation.

Bien que la garantie loyer impayé se charge de protéger le propriétaire d’un éventuel problème financier, elle se limite à payer le montant dû, le frais de dossier en cas d’expulsion ainsi que les réparations de dommage. Le loyer, le délai de remboursement voire les frais de tout recouvrement obéissent à un seuil maximal bien défini. Au-delà de la limite, l’assureur peut refuser l’indemnisation du propriétaire.

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