Quelles démarches administratives pour vendre ou acheter un bien immobilier?

Vous avez l’intention de vendre ou d’acheter un bien immobilier ? Sachez qu’il existe de nombreuses formalités et démarches administratives à respecter pour concrétiser le projet.

1. La réalisation des diagnostics obligatoires

Lors d’une vente/achat appartement Golfe-Juan, avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, le vendeur doit joindre dans l’avant-contrat le dossier de diagnostic immobilier, comportant le résultat des diagnostics effectués par l’expert :

· L’amiante pour une validité permanente si le résultat est négatif

· Le gaz pour toute installation de plus de 15 ans, pour 3 ans

· L’électricité pour les installations de plus de 15 ans, pour 3 ans également

· Le plomb pour une validité illimitée dans le cas où le résultat est négatif

· Les termites pour les zones considérées à risque, pour 6 mois

· Le diagnostic performance énergétique : une étiquette sera attribuée au logement pour 10 ans

· L’état des risques naturels et technologiques, pour 6 mois

Ils doivent être à jour, sinon l’acheteur peut demander une annulation ou une réduction de la transaction. Dans le cas d’une copropriété, il est nécessaire de se munir d’une attestation de « loi Carrez ».

2. L’établissement d’une promesse de vente ou d’un compromis

Après avoir été d’accord sur la transaction, le vendeur doit signer devant le notaire :

· Soit une promesse de vente : c’est un acte signé par le vendeur uniquement

· Soit un compromis de vente : celui-ci est signé par les deux parties qui s’engagent ensemble lors d’une vente/achat appartement Golfe-Juan. À défaut, celui qui désiste devra payer des dommages à l’autre.

En tout cas, ces deux documents doivent comporter des renseignements détaillés sur le propriétaire et l’acquéreur, les détails de l’immobilier, l’adresse du bien immobilier, la date du précédent acte de vente, le prix convenu, la date prévue pour la signature de l’acte de vente… De même, ils peuvent être rédigés par les deux parties ou par un professionnel, en cas de besoin. D’ailleurs, ils peuvent y ajouter d’autres clauses.

3. La signature de l’acte de vente en cas de vente/achat appartement à Golfe-Juan

Après le temps de réflexion et après avoir réuni la somme nécessaire, il faudrait alors procéder à la signature de l’acte de vente devant le notaire. C’est à ce moment-là que le vendeur remet au professionnel le titre de propriété et tous les documents requis et remet à l’acheteur les clés de la nouvelle demeure. Ensuite, il va publier l’acte au bureau des hypothèques. Toutefois, sachez que l’acte de propriété définitive ne sera livré qu’après 3 mois suivant la signature de l’acte de vente.

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