Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?


Vous disposez d’un patrimoine en location ? Pour de nombreuses raisons, confiez la gestion de celui-ci à une agence spécialisée. Cela vous prive de toutes les tâches indispensables au suivi de votre bien et de votre locataire. Toutefois, vous restez toujours au courant de tout ce qui concerne l’activité de location puisque le professionnel vous informera de temps en temps.

 L’utilité d’un mandat de gestion locative

Par définition, le mandat est considéré comme un acte de procuration. À travers cet acte, une personne donne le pouvoir à autrui d’agir en son nom et pour son compte. Le mandant est donc responsable de toutes les opérations effectuées par le mandataire.

Dans la gestion d’un immeuble, ce type contrat permet au propriétaire de ne plus se soucier de la location de son bien. En effet, un mandat de gestion locative permet au mandant (le propriétaire) de confier la gestion de son immeuble à autrui (le mandataire). Ce dernier aura également pour mission de gérer le locataire. Le mandataire peut être une agence immobilière professionnelle et qualifiée, une personne morale ou une personne physique.

Mais quel que soit le type du mandataire, il doit être titulaire d’une carte professionnelle. Suite à l’instauration du contrat, le mandataire est donc en mesure de prendre en charge toutes les tâches liées à la location. Ces tâches concernent la recherche de locataire, l’encaissement et le suivi des loyers, la répartition des charges…

 Les éléments à mentionner dans un mandat de gestion locative

Comme tout acte conventionnel, ce type de contrat doit être numéroté et réalisé par écrit. Il doit également être inscrit au registre des mandats du mandataire. Pour confirmer sa validation, le contrat doit être approuvé par les parties concernées et doit comporter certaines informations comme :

  • L’identité des deux parties
  • La raison sociale du mandataire et du mandant
  • L’information sur la carte professionnelle du mandant : préfecture de délivrance…
  • La désignation de l’immeuble et sa localisation
  • Les missions incluses dans le cadre de la gestion
  • Les engagements confiés au mandant
  • La rémunération précise du mandataire
  • La durée du mandat et la clause de reconduction tacite s’il y en a.

Il est possible de mentionner dans le contrat une clause de substitution. Cela signifie qu’en cas de décès ou cède de fonds de commerce du mandataire, le mandat reste en vigueur avec le successeur. Mais dans ce cas, le nouveau mandataire a le droit de résilier le contrat ultérieurement.

 La durée de validité du contrat

En principe, le mandat de gestion locative est signé pour une durée bien définie. Cette durée varie de 1 à 30 ans. Selon le contrat, une clause de reconduction tacite annuelle peut être prévue en amont. Toutefois, cette reconduction ne doit pas dépasser 10 ans.

En effet, au-delà de ce délai, il faut prévoir un nouveau contrat avec les conditions nécessaires. Le mandant a le droit de dénoncer le contrat à tout moment à condition de respecter le préavis mentionné. Le préavis s’élève généralement à trois mois. Néanmoins, la dénonciation doit être réalisée sous forme de lettre recommandée.

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