Connaître la location saisonnière avant de s’engager.
Le contrat de bail saisonnier est un acte très courant qui est soumis à une réglementation spécifique plus souple que le contrat de location nue. Toutefois, louer en saisonnier ne s’improvise pas : le bailleur doit vérifier s’il est en ordre en termes d’autorisation, de diagnostics immobiliers et d’assurance.
Qu’entend-on par location saisonnière ?
La loi Hoguet a défini la location saisonnière comme “la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.“ Elle est également définie plus simplement comme une location pour les vacances. La location peut être conclue directement de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’un professionnel (une agence immobilière par exemple).
Le contrat de bail écrit est obligatoire en location saisonnière.
La rédaction du contrat de bail saisonnier est souvent mal réalisée ou totalement omise. Elle est pourtant obligatoire. Les locations saisonnières s’effectuent de plus en plus par l’intermédiaire de plates-formes de réservation en ligne qui gèrent le paiement, offrent une assurance et donnent ainsi le sentiment que la signature d’un contrat de bail écrit est inutile. La loi prévoit cependant que :
« toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».
Article L. 324-2 du Code du tourisme
Les 3 diagnostics immobiliers obligatoires en location saisonnière
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Un DPE de moins de 10 ans est obligatoire pour les locations saisonnières et doit être inscrit dans le bail d’habitation.
- Contrat des Risques d’Explosion au Plomb (CREP) : Si votre logement a été construit avant 1949, vous devez faire figurer dans l’annexe du contrat un CREP. Il informe le locataire de la présence ou non de plomb dans votre bien. État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT) : Lors de la signature du contrat de location saisonnière un diagnostic ERNMT doit être remis au locataire.
Des autorisations à obtenir :
- Déclaration et autorisation en mairie : Le propriétaire doit aller déclarer ce logement en mairie par le formulaire cerfa n°14004*02.
- Classement en meublé de tourisme : Le propriétaire peut faire une demande de classement du meublé de tourisme via un organisme accrédité par l’Etat du site Atout France préalablement à l’établissement du contrat de location saisonnière.
et des obligations à respecter :
Outre l’obligation de rédiger un contrat de location, le loueur doit faire attention à la sous-location. Si le bailleur est lui-même locataire du logement qu’il loue, on parle de sous-location. L’obtention de l’accord écrit du bailleur est nécessaire. Il doit alors envoyer une demande d’autorisation de sous-location à son bailleur
La location saisonnière n’est donc pas à prendre à la légère, une location de courte durée nécessite de nombreuses obligations qui, en cas d’oubli, peuvent être sévèrement punies : le non-respect de cette réglementation sur les meublés touristiques peut aboutir à des amendes civiles pouvant aller jusqu’à 25.000 euros.