Contrôles obligatoires pour la vente ou la location d’une habitation


Avant toute vente ou location de votre habitation, il est indispensable d’effectuer des diagnostics réglementaires. Ces contrôles obligatoires permettent d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des caractéristiques du logement.

Contrôles obligatoires en cas de vente

Avant toute promesse de vente, le propriétaire de l’habitation doit effectuer huit diagnostics immobiliers réunis sous la forme d’un DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

  • Le plus connu d’entre tous est le DPE. Le diagnostic de performance énergétique évalue les dépenses énergétiques de l’habitation. Il prend en compte la consommation énergétique ainsi que l’émission de gaz à effet de serre.
  • La loi Boutin ou Carrez qui évalue la superficie habitable du logement (contrairement à la superficie au sol).
  • Le contrôle gaz permet quant à lui de vérifier l’état des installations de gaz (tuyauterie, étanchéité, ventilation…).
  • Le contrôle électrique permet de vérifier la l’état des installations électriques (La prise de terre et mise à la terre, la protection différentielle, les risques de contact direct, thermographie infrarouge…).
  • Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb): de nombreuses anciennes habitations sont susceptibles de contenir de la peinture au plomb.
  • La présence ou non d’amiante dans le logement : de nombreuses anciennes habitations sont susceptibles de contenir de l’amiante dans leurs murs.
  • La présence ou non de termites.
  • La présence ou non de mérule.
  • Le ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) qui permet de connaître les potentiels sinistres dont l’habitation a pu être victime ainsi que les précautions en matière d’urbanisme.
  • Le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Ce contrôles réglementaires varient en fonction de la nature de l’habitation, de son année de construction ainsi que de sa localisation.

 Les contrôles obligatoires en cas de location

Les diagnostics obligatoires concernant la location d’une habitation, meublées ou non, sont moins nombreux mais tout aussi indispensables pour louer sereinement et éviter tout litige avec le ou les futur(s) locataire(s).

Le propriétaire-bailleur du bien doit remettre au(x) futur(s) locataire(s) un DDT comprenant les diagnostics de performance énergétique, la présence ou non de plomb ainsi que l’état des risques naturel miniers et technologique. Il doit également fournir la superficie habitable selon la loi Boutin.

Tous ses éléments sont nécessaires pour assurer la conformité de l’habitation et la sécurité de ses habitants.

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