Explication sur le bail d’habitation


Le bail d’habitation désigne le contrat de location qui fixe les conditions de location d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte. Il définit la date de prise d’effet, la durée, le montant du loyer, les modalités de fin du contrat et les obligations de chaque partie.

Les mentions obligatoires : Le bail d’habitation doit comprendre les mentions suivantes : le loyer, les charges, le dépôt de garantie et la durée du bail.

Les pièces nécessaires au contrat : Les pièces nécessaires à la rédaction et la solvabilité du contrat de bail d’habitation sont les suivantes : la photocopie d’une pièce d’identité, la copie des derniers bulletins de salaire, l’avis d’imposition. Il faut savoir que certains documents ne peuvent être exigés : une photo d’identité ou une copie de relevé de compte bancaire par exemple.

Les obligations du bailleur vis-à-vis du locataire : Remettre au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible des lieux, effectuer toutes les réparations autres que locatives…

Les obligations du locataire vis-à-vis du bailleur :Payer les loyers et les charges, assurer le logement…

La fin du bail d’habitation : Propriétaire ou locataire peuvent rompre le contrat de bail à tout moment, en veillant à respecter un préavis de 3 mois (1 mois en cas de mutation professionnel ou de perte d’emploi par exemple).

Les annexes : Un bail d’habitation doit toujours être accompagné des pièces suivantes :

·         Un état des lieux établi, à l’entrée ;

·         Un état des risques naturels et technologiques ;

·         Un diagnostic de performance énergétique ;

·         Un constat de risque d’exposition au plomb, si le logement est construit, avant le 1er janvier 1949 ;

·         Des extraits du règlement de copropriété, si le bailleur est un copropriétaire ;

·         Un engagement de caution, en partie manuscrit par le garant.

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