Investir dans l’immobilier locatif pour jouir de la défiscalisation Pinel
La loi du 29 décembre 2014 du code général des impôts prévoit en son article 5 le dispositif Pinel. Celui-ci repose sur quatre enjeux prescrits par le gouvernement :
– le soutien de l’investissement dans l’immobilier locatif
– le soutien de la construction dans les zones « tendues » (où la demande dépasse l’offre)
– la proposition d’une offre de logements intermédiaires à ceux qui ont des difficultés de recherche sur le marché libre
– l’offre de possibilité d’investir clef en main pour les ménages trop fiscalisés ne pouvant investir dans l’ancien
Dans cette perspective, le dispositif accorde des avantages fiscaux aux particuliers (fiscalement domiciliés en France) investissant dans un bien immobilier neuf entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il faut que le logement en question soit mis en location pour une période de 6 à 12 ans. Le système permet ainsi de baisser l’impôt sur le revenu en fonction de cette durée. Il s’applique au logement acquis neuf, à celui en l’état futur d’achèvement, à celui que vous faites construire et au logement ancien qui fait l’objet de travaux pour être aménagé en neuf. Il concerne également le logement en réhabilitation qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence ainsi que le local non affecté à l’habitation, mais faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Quelques conditions à savoir pour la défiscalisation Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans le cadre du dispositif Pinel, il faut être au courant de quelques conditions liées à la situation du bien, au locataire et à la location elle-même. En ce qui concerne la localisation du logement, celui-ci doit se situer en zone A, A bis ou B1. Il peut également se trouver en zone B2 en cas de besoin particulier en logement locatif et sous réserve d’un certain agrément de l’État. En guise de schématisation, on regroupe Paris, la Côte d’Azur, l’Île-de-France et certaines communes importantes telles que Lille, Marseille et Lyon. Pour ce qui est du locataire, il ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. Autrement dit, ne faisant pas partie du groupe de personnes dont les revenus font l’objet d’une seule déclaration (conjoint, enfants en charge…). Par ailleurs, veillez à ce que le revenu fiscal de référence de votre locataire ne dépasse pas les plafonds annuels de ressources établis par l’administration. Cette dernière effectue le calcul du revenu fiscal de référence à partir du montant net de vos revenus et vos plus-values retenus pour calculer l’impôt sur le revenu de l’année précédente. En outre, le bien mis en location doit être affecté à usage d’habitation principale. Il doit être loué dans un délai d’un an après son achèvement ou son acquisition. La durée de la location est de 6 mois au minimum et le loyer mensuel ne doit pas excéder les plafonds de loyer au m² prévus par l’ANIL.
Le taux deréduction à bénéficier
Le dispositif Pinel procure aux particuliers de nombreux avantages. Il donne, entre autres, un accès à l’appropriation d’un logement respectant les dernières normes énergétiques et n’exigeant que peu de travaux à réaliser dans les années à venir. Il constitue également une assurance pour effectuer une plus-value à la revente. Mais l’atout principal de ce système réside dans le fait qu’il permet de déduire fiscalement une partie de l’investissement. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de la location. Plus le bien est mis longtemps en location, plus la réduction fiscale est importante. Ainsi, pour un bail de 6 ans, le taux équivaut à 12% de l’investissement ; pour 9 ans, il s’élève à 18% et pour 12 ans, il est de 21% avec un taux de 2% pour les 9 premières années, puis 1%.