Le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)


C’est lui qui vous rassure sur le sérieux, la crédibilité et le professionnalisme du constructeur de maison individuelle de votre choix à l’instar de En effet, adopté par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI vous permet d’obtenir plusieurs garanties relatives à l’exécution de la construction de la part du constructeur à savoir :

  • La conformité du projet de construction aux règles de l’urbanisme
  • Les délais d’exécution du contrat
  • Les date de début et de livraison du chantier
  • Les pénalités de livraison retardée
  • La garantie de remboursement
  • Les conditions suspensives du contrat

Les justificatifs d’assurances

Selon la loi, le constructeur est obligé de souscrire à une assurance construction et la présentation des justificatifs d’assurance fait partie des critères de choix d’un constructeur de maison individuelle. Selon la Loi Spinetta de janvier 1978, tout constructeur doit souscrire à l’assurance de responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle. La première engage la responsabilité du constructeur pendant les 10 ans qui suivent la livraison du chantier pour les dommages qui :

  • Compromettent la solidité ou la stabilité de l’ouvrage
  • Rendent la construction impropre à l’habitation
  • Affectent la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage

Quant à la seconde, elle permet de couvrir les fautes ou les préjudices causés par le constructeur lui-même, par ses employés ou par son matériel à un tiers ainsi que ceux pouvant subvenir à cause d’un défaut de fabrication après la livraison du bien.

La notoriété du constructeur

De nombreux voies et moyens permettent de vérifier la notoriété du constructeur de votre choix. En premier lieu, il doit être membre de l’Union des Maisons Françaises (UMF) qui représente aujourd’hui plus de la moitié du marché français de la construction des maisons individuelles. D’après Pierre J. (maisons pierre)

Une adhésion à l’UMF est conditionnée par un examen minutieux de la qualité et de la fiabilité du constructeur

Il existe plusieurs agréments et certifications en matière de construction aujourd’hui qui apportent du poids à la crédibilité des constructeurs de maison individuelle comme:

  • La certification NF Maison individuelle, la plus haute délivrée par le Cerqual Qualitel Certification aux acteurs de la construction à la suite d’audits très stricts
  • L’agrément Maison de qualité délivré par l’Association du même nom.

La notoriété dans le domaine de la construction est une notion à prendre très au sérieux d’autant plus qu’avoir le vent en poupe n’est un gage de sérieux. C’est ce que prouve la liste noire des constructeurs de maison individuelle qui répertorie l’ensemble des constructeurs malhonnêtes ayant déjà fait l’objet de plaintes.

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