Les démarches administratives pour construire ou rénover une maison

Vous avez trouvé votre terrain, finalisé le plan de votre maison et bouclé le budget qui financera votre projet. Il ne vous reste plus qu’à régler les formalités administratives. Ces quelques lignes pourront vous guider dans vos démarches.

Les formalités nécessaires

Les formalités englobent les différents documents requis pour que vous puissiez construire ou rénover votre maison. Parmi ces documents, trois types de documents sont indispensables : le permis de construire, la déclaration au préalable et l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Tout d’abord, le permis de construire est un document obligatoire pour un projet de construction de plus de 20m2, pour une extension ou une modification des structures porteuses d’un bâtiment. D’une part, ce document représente une autorisation pour le demandeur, et d’autre part il sert de moyen de vérification du projet pour l’administration. Ensuite, la déclaration au préalable intervient dans les travaux qui ne nécessitent pas un  permis de construire. Dans le cadre d’une rénovation moins importante, une construction ou une extension sur une surface limitée, une division de terrain ou instauration de certains types de clôture. Parfois, il est nécessaire d’obtenir une attestation d’un architecte si la construction s’étend sur une surface de plus de 170 m2, ou si vos travaux sont réalisés près d’un patrimoine ou d’un bâtiment historique. Enfin, attestation de prise en compte de la règlementation thermique qui marque l’engagement du demandeur dans l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Dessinateur en batiment, Plan de maison, Permis de construire

Les démarches à suivre

Concernant le permis de construire, vous devez remplir un formulaire conforme à votre situation (maison individuelle, collective, exploitation agricole…) et les documents annexes. En reproduisant votre dossier en 4 exemplaires, et en intégrant une attestation de règlementation thermique 2012, vous pouvez le déposer directement à la mairie ou procéder par lettre recommandée. Après un ou deux mois, vous obtiendrez ou non l’accord de l’administration.  Vous aurez alors deux ans pour débuter votre projet. Toutefois, l’absence d’attestation de prise en compte de la règlementation thermique, autrement dit, l’absence d’une étude thermique RT2012, au dépôt de la demande du permis de construire et à la fin des travaux, peut vous pénaliser d’une sanction. Par ailleurs,  tout comme le permis de construire, la déclaration préalable est à déposer à la mairie, mais cette fois-ci en deux exemplaires. En moyenne, vous aurez votre réponse au bout d’un mois. En cas d’acceptation, vous aurez également deux ans pour commencer vos travaux, et en cas de refus, vous avez deux mois pour faire une réclamation. En suivant toutes ces démarches, vous serez certain d’être en règle vis-à-vis de la loi.