Pinel zone C : Quels changements ?

Le 5 mai 2017 a été publié au JO un nouveau décret visant à étendre la zone d’éligibilité du dispositif Pinel. Il s’agit du décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article.

Le dispositif Pinel s’applique désormais en zone C, la zone la moins sujette aux tensions entre offre et demande. En principe, la défiscalisation Pinel concerne uniquement les villes connaissant une pénurie de logement et une très forte demande locative (zones tendues).

Quels changements vont accompagner nouveau décret va changer ?

Pinel zone C : La zone la moins tendue

La zone C Pinel parait incompréhensible pour certains professionnels, celles-ci étant la moins tendu de toutes. La ville voulant bénéficier du dispositif Pinel doit justifier d’un besoin en logements locatifs. Elle peut être la conséquence par exemple de l’augmentation de sa population ou de son bassin d’emplois.

C’est le préfet de la région qui est chargé de rendre un avis d’éligibilité. En effet, si l’avis est favorable, le dispositif Pinel s’appliquera alors avec un plafond de loyer identique à celui de la zone B2 (8,75 € par m²).

Au niveau des plafonds des ressources locataires les plafonds sont identiques :

  • 36 368 € de revenus/an pour un couple,
  • 52 800 € de revenus/an pour une famille de 4 personnes,
  • 70 000 € de/an pour un ménage avec 4 enfants.

Il faudra donc démontrer qu’il existe une vraie demande locative dans ces villes. Cependant, est nécessaire de rappeler que si l’acheteur du bien ne trouve pas de locataire dans les 12 mois suivant la livraison du bien, il perd la qualification de son investissement en Pinel et par la même occasion la potentielle réduction d’impôt accordée par ce dispositif. Le contribuable sera donc contraint de vendre son logement Pinel à perte.

Déjà contestée pour son extension en zone B2, son application en zone C fait grincer des dents. Pour les professionnels de l’immobilier cette mesure risque de décrédibiliser le zonage Pinel, déjà très décrié.

Pinel zone C : Quel avenir pour le dispositif en 2018

La défiscalisation Pinel doit initialement prendre fin le 31 décembre 2017, mais tout porte à croire qu’il sera reconduit. De nombreuses villes comme Vitré en Bretagne, petite commune de 18 000 habitants pourrait profiter de cette extension pour relancer l’investissement locatif.

Le nouveau président de la République Emmanuel Macron avait laissé entendre que le dispositif devrait être prolongé. Cette perspective a été confirmée mi-mai par Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires.

Pour tous les contribuables souhaitant investir dans les logements Pinel, il existe de nombreux programmes situés dans des zones où la demande locative est forte.

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